Article 1 : Objet
Le présent document a pour objet de fixer les modalités de location des vélos, proposée par AppartVITRÉ. Dans la suite du document, le souscripteur du contrat sera dénommé l’« utilisateur »
Article 2 : Utilisateur du vélo
L’utilisateur du vélo déclare être apte à la pratique du vélo et n’avoir connaissance d’aucune contre-indication médicale. Les personnes mineures doivent fournir une autorisation signée par leur représentant légal leur permettant de louer un vélo. Le loueur ne pourra être tenu pour responsable des dommages dus à l’inaptitude de l’utilisateur.
Article 3 : Responsabilité et engagements de l’utilisateur
Les vélos, équipements et accessoires sont réputés être conformes à la réglementation en vigueur lors de leur location et en bon état de fonctionnement. Les équipements et accessoires sont fixés selon les normes de sécurité. L’utilisateur doit être couvert par une assurance en responsabilité civile. Il dégage le loueur AppartVITRÉ de toute responsabilité découlant de l’utilisation du matériel loué, notamment en ce qui concerne les accidents et les dommages causés à des tiers du fait de l’usage du vélo. Le matériel loué (vélo et accessoires) reste la propriété exclusive de AppartVITRÉ pendant toute la durée de la location. L’utilisateur ne peut les sous-louer à un tiers.
L’utilisateur est le seul responsable de tous dégâts causés au matériel loué ou du fait de son utilisation. L’utilisateur reconnaît que le matériel loué est en parfait état de marche. L’utilisateur s’engage à utiliser le matériel avec soin et dans la limite de ses capacités, à respecter les consignes d’usage et de sécurité qui lui seront transmises par le loueur, à utiliser le vélo loué dans des conditions normales, et à ne pas transporter sur le porte-bagages une personne ou une charge supérieure à 25 kg.
Il s’engage à restituer le vélo dans son état d’origine aux dates convenues au contrat.
L’utilisateur déclare se soumettre au présent règlement du code de la route. S’il contrevient aux lois et aux règlements en vigueur au cours de la location, le loueur AppartVITRÉ ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable.
L’utilisateur s’engage à tout mettre en œuvre pour éviter le vol ou la dégradation du vélo loué. À cet effet, quelle que soit la durée du stationnement du vélo, il s’engage à l’attacher à un point fixe à l’aide de l’antivol fourni ou utiliser l’antivol existant pour un vélo à assistance électrique.
En cas de défaillance technique du vélo en cours de contrat, l’utilisateur ne peut pas engager de travaux de réparation de sa propre initiative. Il est tenu d’en informer le loueur et de rapporter le vélo. À sa demande, le vélo sera remplacé par un vélo de même type, sous réserve des disponibilités et en l’absence de responsabilité fautive de l’utilisateur, pour la période restant à courir.
L’utilisateur ne pourra réclamer ni le remboursement de frais ou de facture, ni dommages et intérêts.
Tout comportement agressif, irrespectueux ou de refus de respecter le présent règlement entraînera le refus de la location.
Article 4 : Souscription du contrat et modalité de location
Afin de souscrire un contrat de location, l’utilisateur devra présenter un justificatif d’identité (carte d’identité, permis de conduire, passeport).
Durée de location, prolongation, résiliation
Toute location, quelle qu’en soit la durée choisie lors de la souscription du contrat, est due dans son intégralité.
Lors du retour du vélo, l’utilisateur doit venir au plus tard à l’heure convenu sur le contrat. Il pourra alors, s’il le souhaite, renouveler sa location. En cas de renouvellement, l’utilisateur doit présenter le vélo loué. Pour la formule demi-journée ou journée, le vélo doit être rendu le jour même de sa location. Au terme de la période de location, en cas de non restitution du vélo, le retard ou la non-restitution seront facturés conformément aux articles 6 et 7.
Tarifs et modalité de paiement
Les tarifs de location, des cautions et des pénalités de retard de restitution du vélo, ainsi que les modalités de paiement sont affichés. Les prix facturés sont ceux des tarifs en vigueur au jour de la location, le loueur se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Dans ce cas, l’utilisateur sera informé au moins un mois à l’avance, par voie d’affichage. Les nouveaux tarifs ne seront appliqués que lorsque l’utilisateur débutera une nouvelle période de location. L’utilisateur est tenu de payer sa première période de location le jour où débute la location. Si l’utilisateur souhaite renouveler son contrat, les périodes de location suivantes devront être payées avant leur entrée en vigueur. Dans le cas contraire, l’utilisateur sera tenu de payer des pénalités de retard.
Les moyens de paiement acceptés par AppartVITRÉ sont chèques et espèces ou cartes bancaires. Les virements sont acceptés s’ils ont été faits avant la récupération du vélo aux coordonnées bancaires suivantes :
IBAN : FR76 1695 8000 0106 3107 0183 891
BIC : QNTOFRP1XXX
Article 5 : Caution
Préalablement à la remise du matériel loué, l’utilisateur doit obligatoirement déposer en caution 250 euros par vélo adulte et 150 euros par vélos enfants. AppartVITRÉ accepte les chèques en caution uniquement s’ils sont accompagnés d’une pièce d’identité aux mêmes noms et prénoms.
Article 6 : Restitution
Le vélo loué doit impérativement être restitué au plus tard le jour indiqué sur le contrat de location. La caution sera rendue à l’utilisateur lors de la restitution du matériel loué. Tout retard fera l’objet de pénalités de retard d’un montant de 10 € par jour calendaire. L’utilisateur pourra toutefois renouveler sa location pour une nouvelle période ; dans ce cas les pénalités de retard ne seront pas facturées. En cas de vol, l’utilisateur doit justifier, auprès du loueur et dans un délai maximal de 24 heures après le vol, d’un dépôt de plainte effectuée dans les 24 heures auprès d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie. Il pourra lui être fourni, sur demande, une attestation d’encaissement si l’utilisateur souhaite se faire rembourser la caution par son assurance. Si le vélo volé est restitué au loueur, l’utilisateur ayant respecté la procédure ci-dessus sera remboursé du montant de la caution encaissée, déduction faite des éventuels frais de remise en état du vélo (cf. article 7).
Article 7 : Facturation à l’utilisateur
En cas de non-respect des précédentes clauses du contrat de location, ou en cas de dégradation sur le matériel loué, l’utilisateur aura à s’acquitter des factures suivantes :
- Facture du prix du vélo neuf, dans le cas d’un défaut de restitution du vélo ;
- Facture d’un montant équivalent à la facture de réparation correspondante, dans le cas de réparations consécutives à des dégradations ou pièces manquantes ;
- Facture du montant de pénalités de retard (cf. article 6).
Un reçu sera remis à l’utilisateur à sa demande, une fois le règlement encaissé.
Article 8 : Horaires et lieu
La récupération et le dépôt du vélo se font au 51 rue de Paris à VITRÉ ou un lieu convenu par avance.
RAPPEL : Pour rendre un vélo, l’utilisateur doit venir à l’heure convenu lors de la location.
Article 9 : Informatique et liberté
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, nous vous rappelons que vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour exercer ce droit, adressez-vous au loueur.